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Qui paye le crédit en cas de décès ?

Après le décès de l’emprunteur, le compte bancaire de l’emprunteur est automatiquement bloqué par la banque de l’emprunteur. Aucun virement bancaire ne peut être effectué tant que la réduction n’a pas été payée. Néanmoins, la banque autorise le paiement des funérailles et le traitement des factures urgentes jusqu’à concurrence de 5 000€. Pour un compte conjoint, le contexte est différent …

Quelles sont les clauses obligatoires d’un contrat de bail ?

Depuis, la loi ALUR-loi a imposé un modèle locatif typique qui présente l’immense avantage de limiter le nombre de conditions injustes que l’on retrouve souvent dans les différents modèles par les gestionnaires immobiliers et parfois par les propriétaires.

Qui doit prendre Rendez-vous chez le notaire ?

Pourquoi avez-vous besoin de préparer votre premier rendez-vous chez un notaire ? Pour plusieurs raisons, dans le premier département duquel nous trouvons des dépenses. Souvent, l’intervention du notaire est facturée dès le premier rendez-vous, vous devez donc profiter au maximum du temps dont vous disposez. Et cela nécessite une bonne préparation. Le point sur le sujet avec Frédéric Ducourau.

Qui peut annuler une assemblée générale ?

Un copropriétaire n’a pas le droit de demander l’annulation d’une assemblée générale dans son intégralité s’il a voté pour certaines de ces décisions. Par conséquent, un copropriétaire ne peut pas demander l’annulation d’une assemblée générale s’il a voté pour certaines des décisions prises, même si l’assemblée générale annuelle a été illégalement accablée par le non-respect du délai de préavis.